La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 1er décembre 2016,
Arrête :
Créé le 16 mai 2017
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
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Créé le 16 mai 2017
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Créé le 16 mai 2017
Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Créé le 16 mai 2017
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :
| TITRE PROFESSIONNEL de technicien(ne) médiation service (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013) | TITRE PROFESSIONNEL de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (présent arrêté) |
|---|---|
| Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale | Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire |
| Assurer un service de médiation | Assurer un service de médiation sociale |
| Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale | Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale |
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Créé le 16 mai 2017 · En vigueur depuis le 27 juin 2018
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :
| TITRE PROFESSIONNEL de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services | MINISTÈRE chargé de l'emploi | MINISTÈRE chargé de la jeunesse et des sports | MINISTÈRE chargé de l'éducation nationale | MINISTÈRE chargé des affaires sociales | MINISTÈRE chargé de l'agriculture | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical | Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités) | Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités) | Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale | Diplôme d'Etat Moniteur éducateur | Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires | |
| Niveau IV | Niveau IV | Niveau IV | Niveau IV | Niveau IV | Niveau IV | Niveau IV |
| CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications) | ||||||
| Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire | Sans équivalence | UC1 | UC2 et UC3 | Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A | DC3 et DC4 | Epreuve 5 et épreuve 7 |
| Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale | CCP " Mise en œuvre d'un service de médiation sociale " | Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1 | ||||
| Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale | Sans équivalence | UC2 | UC3 et UC8 | Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1 | DC1 et DC2 | Epreuve 6 et épreuve 7 |
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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9 abrogés
Créé le 16 mai 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
M. Puydebois
En vigueur depuis le mardi 16 mai 2017