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Arrêté du 3 janvier 2017

relatif au titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services

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Création du titre professionnel de médiateur social

Résumé. Un nouveau titre professionnel de médiateur social est créé, avec des compétences spécifiques et des équivalences avec d'autres certifications.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 1er décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2017

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Reconnaissance d'un titre professionnel de médiateur social

Résumé. Un nouveau titre professionnel de médiateur social est reconnu et enregistré au niveau IV.

Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 mai 2017

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Accès aux documents pour le titre de médiateur social

Résumé. Les documents pour le titre de médiateur social sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 16 mai 2017

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Compétences du médiateur social

Résumé. Le métier de médiateur social se compose de trois compétences principales : veiller sur la vie sociale, assurer un service de médiation et organiser des activités pour aider les gens.

Le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est composé des trois blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire ;
2° Assurer un service de médiation sociale ;
3° Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 16 mai 2017

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Équivalence des certifications pour les médiateurs sociaux

Résumé. Les personnes ayant un certificat de technicien(ne) médiation services obtiennent automatiquement les compétences équivalentes dans le nouveau titre de médiateur(trice) social(e).

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) médiation services mentionnés dans l'arrêté du 26 juillet 2004 dans sa version modifiée par arrêté du 19 mars 2013 sont réputés être titulaires des blocs de compétences du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies dans le tableau suivant :

TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) médiation service
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 19 mars 2013)
TITRE PROFESSIONNEL
de médiateur(trice) social(e) accès aux droits
et services (présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire
Assurer un service de médiation Assurer un service de médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale

En vigueur depuis le 16 mai 2017 · Dernière version le 27 juin 2018

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Correspondance des certifications pour les médiateurs sociaux

Résumé. L'arrêté établit une correspondance entre les certificats de compétences pour le titre de médiateur social et divers diplômes ou certifications existants.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau de correspondance suivant :

TITRE
PROFESSIONNEL
de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services
MINISTÈRE chargé de l'emploi MINISTÈRE chargé de la jeunesse
et des sports
MINISTÈRE
chargé de
l'éducation
nationale
MINISTÈRE chargé
des affaires
sociales
MINISTÈRE chargé
de l'agriculture
Certification
relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités) Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités) Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale Diplôme d'Etat Moniteur éducateur Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires
Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV Niveau IV
CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire Sans équivalence UC1 UC2 et UC3 Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A DC3 et DC4 Epreuve 5 et épreuve 7
Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale CCP " Mise en œuvre d'un service de médiation sociale " Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale Sans équivalence UC2 UC3 et UC8 Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1 DC1 et DC2 Epreuve 6 et épreuve 7

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Suppression des articles sur le titre professionnel de technicien(ne) médiation services

Résumé. L'arrêté du 3 janvier 2017 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 26 juillet 2004 concernant le titre professionnel de technicien(ne) médiation services.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 juillet 2004Art. 1 → Version 3Arrêté du 26 juillet 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 juillet 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 16 mai 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du médiateur social

Résumé. Le médiateur social aide les gens à obtenir leurs droits et services, règle les conflits et encourage l'inclusion.

Fait le 3 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

M. Puydebois

En vigueur depuis le mardi 16 mai 2017

Arrêté du 3 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe