Arrêté du 18 juin 2018

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 juin 2025

Créé le 27 juin 2018 · Abrogé le 19 juin 2025

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Reconnaissance des compétences syndicales en certifications professionnelles

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2018 modifie des règles pour reconnaître les compétences acquises en tant que représentant du personnel ou syndical, et les convertir en certifications professionnelles.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juin 2018 au mercredi 18 juin 2025

Source : Légifrance