A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 15 juillet 2004Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2016- Arrêté du 3 janvier 2017 Art. 5 → Version 2Arrêté du 4 décembre 2016- Arrêté du 13 mai 2004 Art. 3 bis → Version 2Arrêté du 4 décembre 2016- Arrêté du 20 décembre 2005 Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 décembre 2016Art. 3
- Arrêté du 15 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2016- Arrêté du 3 janvier 2017Art. 5- Arrêté du 13 mai 2004Art. 3 bis- Arrêté du 20 décembre 2005Art. 3