JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Article 6

Article 6

L'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration des pertes de production consécutives à une calamité agricole est abrogé.


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L'arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la création d'un téléservice internet de déclaration des pertes de production consécutives à une calamité agricole est abrogé.