JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Article 5

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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoire et de la mer.


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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoire et de la mer.