Arrêté du 18 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoire et de la mer.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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