Arrêté du 18 juin 2010

Article 7

Créé le 4 juillet 2010

Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010