Arrêté du 18 juin 2010

Article 7

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Article 7

Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuve pour certains candidats

Résumé. Les candidats ayant déjà un permis C et une attestation de qualification initiale peuvent être dispensés de l'épreuve de conduite pour obtenir le certificat de conducteur livreur.

Les candidats titulaires du permis C et de l'attestation de qualification initiale qui se présentent au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance