Arrêté du 18 juin 2010

Article 6

Créé le 4 juillet 2010

Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ».

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010