Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME de restructuration de service |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. | 12 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. | 13 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. | 15 000 € |
Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.