La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes conventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 12 juin 2008,
Arrête :
Abrogé depuis le 2010-06-12 par [object Object]
Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2010-06-12 par [object Object]
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
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Abrogé depuis le 2010-06-12 par [object Object]
En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
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Abrogé depuis le 2010-06-12 par [object Object]
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative |MONTANT DE LA PRIME
de restructuration de service|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. | 12 000 € |
|Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.| 13 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. | 15 000 € |
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin