JORF n°0151 du 29 juin 2008

Avis du 27 mars 2008

Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 21 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs S2S et STS de Gaz Electricité de Grenoble.

  1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 1,97 €/MWh de la part variable des tarifs S2S et STS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.

  1. Observations de la CRE

Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble au STS de Gaz de France, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 1,97 €/MWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Gaz Electricité de Grenoble.

  1. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 151 du 29/06/2008 texte numéro 31

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Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette