Le présent décret portant ouverture de 326,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 307,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :
Mesures de soutien à la pêche :
― à hauteur de 103,9 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ;
― à hauteur de 37,8 millions d'euros en AE et 33,6 millions d'euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;
― à hauteur de 37,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri :
― à hauteur de 147 millions d'euros en AE et CP, au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Mise en place d'une administration de mission pour le développement de la région capitale :
― à hauteur de 924 000 euros en AE et en CP, au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à l'annulation d'un crédit de 326,8 millions d'euros en AE et 307,7 millions d'euros en CP.
Les annulations de crédits proposées portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2007, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les annulations de crédits tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure de la taxation un nombre limité de programmes. Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal à l'ensemble des programmes restants, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2008.

1. Ouvertures de crédits en faveur de mesures de soutien à la pêche

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 103,9 millions d'euros en AE et 89 millions d'euros en CP sur le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour financer la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable (PPDR).
Initialement prévu sur la période 2008-2010, le PPDR est doté d'une enveloppe de 310 millions d'euros. Il a été décidé, en mai dernier, d'en ramener la durée à deux ans et d'accélérer la mise en œuvre de certaines mesures dès 2008.
Les crédits ouverts par décret d'avance permettront de couvrir, au-delà des redéploiements de crédits et de la levée de mise en réserve, le solde des mesures du PPDR à financer en 2008, dont le coût s'élève à 145,9 millions d'euros en AE et 133,4 millions d'euros en CP. Ces mesures comprennent, notamment : un financement complémentaire du plan de sortie de la flotte ; des mesures d'urgence accordées aux entreprises de pêche ; des aides pour l'accompagnement des marins professionnels durant les arrêts temporaires visant la reconstitution des stocks halieutiques.
Il est par ailleurs proposé d'ouvrir 37,8 millions d'euros en AE et 33,6 millions d'euros en CP sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » afin de financer l'aide sociale de 40 millions d'euros accordée aux marins en 2008. Cette ouverture est proposée en complément d'une levée de la mise en réserve à hauteur de 2,2 millions d'euros en AE et 6,4 millions d'euros en CP.
Enfin, il est proposé d'ouvrir 37,2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin de couvrir le coût de l'exonération de charges sociales consentie en faveur des pêcheurs.

2. Ouverture de crédits en faveur de l'hébergement d'urgence

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 147 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture est destinée à financer la mise en œuvre du plan annoncé le 29 janvier 2008 et faisant de l'hébergement et l'accès au logement un chantier prioritaire 2008-2012 et arrêtant une série de mesures d'application immédiate.
Ces mesures recouvriront trois domaines : l'accompagnement des personnes précaires sortant d'institutions (aide sociale à l'enfance, prisons, hôpitaux psychiatriques), l'amélioration des prestations offertes par les centres d'hébergement (accompagnement social, humanisation et rénovation), le développement de l'offre de logements très sociaux, notamment en maisons relais, conformément aux objectifs de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

3. Ouverture de crédits en faveur de la mission « Grand Paris »

Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret d'avance, 924 000 d'euros en AE et en CP sur le titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits sont destinés à financer la prise en charge des personnels recrutés au sein de la mission d'appui chargée d'assurer le conseil, la concertation et l'animation des projets d'importance stratégique lancés pour le développement, la compétitivité et l'attractivité de la région capitale. Cette mission est placée auprès du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, nommé par décret le 2 mai 2008.
Les moyens de cette mission seront placés, pour leur gestion, auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT). Cette ouverture est gagée sur les crédits pour dépenses de personnel ouverts en loi de finances initiale pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'écologie, de développement et d'aménagement durables »).