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Arrêté du 18 juin 2008

Article 4

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Article 4

En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE

résidence administrative

MONTANT DE LA PRIME

de restructuration de service

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.

12 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.

13 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.

15 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2010

Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010

En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME
de restructuration de service
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. 12 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. 13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. 15 000 €

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2008 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance