Abrogé12 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 8
Créé le 30 juin 2008
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 8
Créé le 30 juin 2008
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 12 juin 2010
Abrogé parArrêté du 28 mai 2010art. 8
En vigueur du lundi 30 juin 2008 au vendredi 11 juin 2010