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Arrêté du 18 juin 2008

Article 2

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Article 2

En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

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Abrogé12 juin 2010

Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010

En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.

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En vigueur du lundi 30 juin 2008 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance