Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 8
Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.