Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 juin 2010

Créé le 30 juin 2008 · Abrogé le 12 juin 2010

En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juin 2008 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance