JORF n°0151 du 29 juin 2008

Article 1

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.