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Décret n°2008-628 du 27 juin 2008

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Le plafond annuel pour une personne seule augmente de 174,54 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la santé et du budget de le mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2008.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Décret n°2008-628 du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3