Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D861-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 29 juin 2008
Décret n°2008-628 du 27 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juin 2008,
Décrète :
Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2008.
1 version
Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth