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Section 2
La transmission des informations visées au II de l'article R. 444-20
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Annexe
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Section 1
Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Chapitre Ier : L'indépendance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
Section 1 : Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Section 2 : Le secret professionnel
Section 3 : Les salariés de l'étude autres que administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 : Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
Chapitre II : Les relations induites par les mandats de justice
Section 1 : Les relations avec les parties à la procédure
Section 2 : Les relations avec les juridictions et le ministère public
Chapitre III : Les relations avec les autres auxiliaires de justice et officiers publics
Chapitre IV : Les relations entre mandataires de justice
Section 1 : Les règles générales
Section 2 : Les obligations des membres élus ou désignés aux instances représentatives et commissions
Section 3 : Les litiges entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 : La concurrence entre administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires
Chapitre V : Des relations avec le Conseil national et la Caisse de garantie
Section 2 : Des obligations spécifiques vis-à-vis du Conseil national et de la Caisse de garantie
Chapitre VI : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT)
