Section précédente
Section 2
La transmission des informations visées au II de l'article R. 444-20
Section parente
Titre II
L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE, AUXILIAIRES DE JUSTICE
Section suivante
Section 1
Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Section 1 : Les règles générales, les incompatibilités et la prévention des conflits d'intérêts
Section 2 : Le secret professionnel
Section 3 : Les salariés de l'étude autres que administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Section 4 : Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés