Section parente

Chapitre Ier

L'indépendance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

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Section 1

Les relations avec les parties à la procédure

JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Section 4 : Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

214.1 Dans son exercice professionnel, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire salarié n'est soumis au lien de subordination que pour la fixation de ses conditions de travail.
214.2 En application des articles L. 811-7-1, L. 812-5-1, R. 811-60 à R. 811-63 et R. 812-24 du code de commerce, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire salarié est tenu de respecter les présentes règles professionnelles.

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