JORF n°0169 du 25 juillet 2018

Section 3 : Les litiges entre administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

243 Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires tentent de régler amiablement leurs litiges que ce soit à l'occasion de leurs relations professionnelles ou de leurs relations d'associés. La saisine d'un juge ou d'un arbitre est précédée d'une tentative de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué. Sauf consentement contraire des parties, la tentative de conciliation prend fin deux mois après la saisine du président du Conseil national.