260.1 L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le professionnel en charge de la mission doit se conformer aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il doit notamment mettre en place des dispositifs appropriés relatifs à ses procédures internes de LAB-FT, au contrôle de celles-ci, à l'exécution de son obligation de vigilance et de son obligation déclarative.
260.2 Le professionnel et son personnel sont tenus de suivre une formation professionnelle continue en ce domaine.
Le professionnel doit justifier de l'exécution de l'ensemble de ces obligations à toute demande formulée par le Conseil national à l'occasion des contrôles.
A l'occasion des inspections, il en justifie au magistrat inspecteur régional et au magistrat désigné par le garde des sceaux conformément au deuxième alinéa de l'article R. 811-40.
Il met en œuvre les procédures et les mesures de contrôle interne définies par le Conseil national. Il doit tenir compte, pour l'exécution de ses missions amiables ou judiciaires, des documents de référence établis par le Conseil national.
260.3 Il s'assure de la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des obligations LAB-FT auprès de l'ensemble de son personnel.