Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 (Recensement de la population en Polynésie française en 2017)Recensement de la population en Polynésie française en 2017Un recensement de la population est prévu en Polynésie française du 17 août au 13 septembre 2017, avec des mesures pour protéger les données collectées. organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2017-112/DG75-L002-Label du 17 février 2017 accordé au recensement général de la population de la Polynésie française ;
Vu le visa n° 2017X071EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2017,
Arrêtent :