Arrêté du 18 juillet 2017

Article 8

Créé le 10 août 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017