Arrêté du 18 juillet 2017

Article 7

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Article 7

Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), le service du patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie française et le service interministériel des Archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le recensement en Polynésie française) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 (Création de fichiers anonymes à partir du recensement en Polynésie française) de la loi 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Utilisation des données du recensement en Polynésie française

Résumé. L'article précise qui peut utiliser les données du recensement en Polynésie française et dans quel but.

Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), le service du patrimoine archivistique et audiovisuel de la Polynésie française et le service interministériel des Archives de France.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le recensement en Polynésie française) permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 (Création de fichiers anonymes à partir du recensement en Polynésie française) de la loi 51-171 du 5 juin 1951 modifiée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

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