Arrêté du 18 juillet 2017

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 10 août 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement des données du recensement

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés ne s'applique pas au traitement des données du recensement en Polynésie française.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance