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Arrêté du 18 février 2016

relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des recours à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 18 février 2016 simplifie les démarches pour envoyer des recours à la Cour nationale du droit d'asile, en permettant de le faire en ligne via l'application CNDém@t.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour) et R. 733-12 (Modes de communication dans les procédures d'asile) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Modalités de dépôt d'un recours devant la CNDA

Résumé. Un recours peut être envoyé à la Cour nationale du droit d'asile par lettre, fax ou en ligne, avec des règles spécifiques pour les signatures.

Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4 (Réception électronique de documents judiciaires par les avocats).
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Utilisation de l'application CNDém@t pour les recours

Résumé. Un outil en ligne appelé “CNDém@t” permet d'envoyer des documents électroniques pour les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de transmission des recours à la cour) est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Procédure d'inscription à l'application CNDém@t

Résumé. Pour s'inscrire à l'application CNDém@t, il faut envoyer un formulaire par courrier ou le déposer en personne à la cour. Un compte est créé sous un mois et les identifiants sont envoyés par email.

L'inscription à l'application CNDém@t s'effectue par envoi postal d'un formulaire de demande de « création de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Ce formulaire doit être renseigné et adressé par courrier postal ou remis en mains propres à l'accueil de la cour durant les heures d'ouverture.
Dans le délai d'un mois, la cour procède à la création d'un compte utilisateur. A l'ouverture de ce compte, l'application adresse ses identifiant et mot de passe personnels par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte. Ces données lui permettent de se connecter immédiatement à l'application. La cour n'a pas connaissance du mot de passe de l'utilisateur.
La procédure définie au précédent alinéa ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de la phase d'expérimentation de l'application qui restent valables après la date initialement prévue.
En cas de demande de modification de son adresse de messagerie électronique ou de résiliation de son accès, le titulaire d'un compte utilisateur doit renseigner un formulaire de « modification/suppression de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour. Les modalités de communication de ce formulaire sont identiques à celles énoncées dans l'alinéa précédent pour le formulaire de « création de compte utilisateur CNDém@t ».
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur peut demander par courriel à la juridiction de procéder à la réinitialisation du mot de passe du compte.
Ce mot de passe est communiqué par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.

En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

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Utilisation de l'application CNDém@t pour les recours en matière d'asile

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des recours et documents à la Cour nationale du droit d'asile via l'application CNDém@t, avec une signature électronique valant signature manuscrite.

Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.
L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5 (Sécurité des transmissions dans l'application CNDém@t), vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 733-5 (Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asile) et R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord), l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite.
Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.
La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

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Réception des documents électroniques par les avocats via CNDém@t

Résumé. Les avocats utilisant l'application CNDém@t reçoivent les documents électroniques des affaires et sont alertés par email des nouveaux dépôts.

L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t , constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.
La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application CNDém@t est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Sauf demande contraire de leur part, l'application CNDém@t notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Sécurité des transmissions dans l'application CNDém@t

Résumé. L'article explique comment les documents sont sécurisés et protégés dans l'application CNDém@t, en utilisant des protocoles de sécurité pour garantir leur intégrité et leur confidentialité.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application CNDém@t sont assurées au moyen de l'utilisation d'un protocole sécurisé. Les références de ce protocole sont disponibles sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application CNDém@t.
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé puis assure le cryptage et le stockage du document et de son empreinte. Les informations de traçabilité sur la transmission sont conservées et consultables.
Des opérations similaires sont effectuées lors du processus de téléchargement du fichier.
Les empreintes numériques et les informations de traçabilité sont conservées et mises à disposition de la cour et des utilisateurs destinataires des envois pour apporter la preuve de la date de la communication et de la réception du fichier tout en apportant la garantie de son intégrité.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Conditions d'utilisation de l'application CNDém@t

Résumé. Pour utiliser l'application CNDém@t, il faut avoir un navigateur récent et des logiciels pour lire les PDF et ZIP.

L'utilisation de l'application CNDém@t requiert la disposition d'un logiciel récent de type navigateur ainsi que de logiciels permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format) et l'accès aux fichiers au format de compression de données ZIP.
La Cour nationale du droit d'asile tient à disposition sur son site internet une liste de logiciels libres et gratuits permettant d'accéder à l'application CNDém@t et compatibles avec les formats de fichier énoncés dans le précédent alinéa.

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Suppression des modalités d'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 18 février 2016 supprime les règles sur l'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile par courrier recommandé ou télécopie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Application de l'arrêté du 18 février 2016 à Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté du 18 février 2016 s'applique dans les îles Wallis et Futuna selon une version modifiée par un arrêté ultérieur.

Indépendamment de son application de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 25 février 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 25 février 2016

Arrêté du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7-1
Article 8