Arrêté du 18 février 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2014

Art. 1, Art. 2

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Suppression des modalités d'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté du 18 février 2016 supprime les règles sur l'envoi des recours à la Cour nationale du droit d'asile par courrier recommandé ou télécopie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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