Arrêté du 18 février 2016

Article 2

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Article 2

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de transmission des recours à la cour) est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'application CNDém@t pour les recours

Résumé. Un outil en ligne appelé “CNDém@t” permet d'envoyer des documents électroniques pour les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de transmission des recours à la cour) est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.

L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des modalités de dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

En résumé. L'article a été mis à jour pour corriger les références aux articles du code et la syntaxe de l'application CNDém@t.

En vigueur du jeudi 25 février 2016 au samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance