En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019
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Utilisation de l'application CNDém@t pour les recours
L'application informatique mentionnée à l'article R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de transmission des recours à la cour) est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé “ CNDém@t ”.
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.