Arrêté du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.
L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5 (Sécurité des transmissions dans l'application CNDém@t), vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 733-5 (Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asile) et R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord), l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite.
Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.
La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'application CNDém@t pour les recours en matière d'asile

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des recours et documents à la Cour nationale du droit d'asile via l'application CNDém@t, avec une signature électronique valant signature manuscrite.

Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.
L'identification de l'auteur du recours, selon les modalités prévues par l'article 5 (Sécurité des transmissions dans l'application CNDém@t), vaut signature pour l'application des dispositions des articles R. 733-5 (Conditions de dépôt et d'audience pour un recours en matière d'asile) et R. 733-6 (Règles de transmission des recours à la cour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Toutefois, lorsque le recours n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord), l'avocat peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours revêtu de sa signature manuscrite.
Les pièces jointes au recours ou aux mémoires sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Lorsque l'avocat transmet, à l'appui de son recours, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.
La réception par la cour du recours, des mémoires, des pièces et des correspondances est horodatée par l'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des modalités de dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

En résumé. L'article modifie les modalités d'utilisation de l'application « CNDém@t » par les avocats, en précisant les règles de transmission des documents et en ajoutant des dispositions sur la signature électronique et la gestion des pièces jointes.

En vigueur du jeudi 25 février 2016 au samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance