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Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

Abrogé25 février 2016

Créé le 1 mai 2014

Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 février 2016

Abrogé parArrêté du 18 février 2016art. 7

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mercredi 24 février 2016

Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.