Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 février 2016

Créé le 1 mai 2014 · Abrogé le 25 février 2016

Le recours est adressé au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme.
Les recours sont inscrits sur un registre spécial suivant leur date d'arrivée à la cour.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance