Abrogé25 février 2016
Abrogé par Arrêté du 18 février 2016 - art. 7
Créé le 1 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 février 2016
Abrogé parArrêté du 18 février 2016art. 7
En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mercredi 24 février 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.