Arrêté du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4 (Réception électronique de documents judiciaires par les avocats).
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2016 · Dernière version le 7 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt d'un recours devant la CNDA

Résumé. Un recours peut être envoyé à la Cour nationale du droit d'asile par lettre, fax ou en ligne, avec des règles spécifiques pour les signatures.

Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.

Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4 (Réception électronique de documents judiciaires par les avocats).
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2019

Modifié parArrêté du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des modalités de dépôt des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

En résumé. Ajout de la possibilité d'envoyer le recours par voie dématérialisée selon les conditions prévues à l'article 4.

En vigueur du jeudi 25 février 2016 au samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance