Abrogé28 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 1
Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015
La commission d'équivalence comprend :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.