Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission d'équivalence comprend :

  • le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
  • le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
  • le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
  • le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.

Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mai 2015

Créé le 23 mars 2002 · Abrogé le 28 mai 2015

La commission d'équivalence comprend :

  • le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
  • le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
  • le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
  • le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.

Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au mercredi 27 mai 2015

Source : Légifrance