Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des modalités de contrôle financier sur certains actes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure pour certains types de contrats
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 11
1 version
1 modifié
1 abrogé