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Arrêté du 18 décembre 2019

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment ses articles 12 et 23 ;
Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre ;
Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des modalités de contrôle financier sur certains actes

Résumé. Les contrats de recrutement et les entrées par détachement ou mise à disposition sont désormais soumis à avis préalable plutôt qu'à visa.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, en ajoutant et supprimant certaines catégories d'actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles financiers sur les contrats du Centre technique du livre

Résumé. L'arrêté modifie les types de contrats et d'actes soumis à visa ou avis préalable pour le Centre technique du livre, en supprimant certaines catégories des marchés et des bons de commande.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles budgétaires sur les contrats

Résumé. L'arrêté modifie la liste des contrats et actes soumis à visa ou avis préalable pour un meilleur contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les prêts et subventions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en déplaçant certaines décisions de prêts et subventions du visa à l'avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6