JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Arrêté du 18 décembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment ses articles 12 et 23 ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 modifié portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national d'études spatiales ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre technique du livre ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 11 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 7 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 > > Art. 7 > >

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder