ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les contrats de recrutement ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des contrats et actes

Résumé. L'article liste les types de contrats et d'actes soumis à visa ou avis préalable pour un bon contrôle budgétaire.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les contrats de recrutement ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'institut ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des contrôles budgétaires sur les contrats

En résumé. Les marchés autres que les marchés à bons de commande et les bons de commande sont déplacés de la liste des actes soumis au visa vers celle des actes soumis à avis préalable.

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance