ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les contrats de recrutement ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les bons de commandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les salaires, les recrutements et les emprunts.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les contrats de recrutement ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les bons de commandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 2 : Modification des actes soumis à visa ou avis préalable

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des catégories de transactions financières (emprunts, garanties, participations) aux mesures soumises à visa et à avis préalable, tout en supprimant les références redondantes.

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance