L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les bons de commande ;

-les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les subventions ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »

II.-L'article 11 est supprimé.