ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les bons de commande ;

- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les subventions ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 22 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements et les transactions immobilières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les bons de commande ;

- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les subventions ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 1 : Changement des modalités de contrôle financier sur certains actes

En résumé. Les contrats de recrutement et les entrées par détachement ou mise à disposition, auparavant soumis à visa, sont désormais soumis à avis préalable.

En vigueur du samedi 21 février 2015 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance