Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les bons de commande ;

- les conventions, contrats et marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

- les contrats de recrutement et avenants d'une durée supérieure à un an ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les subventions ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.