A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 11 → Version 1
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 7