Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 7 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 7