ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle budgétaire dans les établissements publics), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme et les cadres de gestion ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des membres du comité de direction du CNOUS et des CROUS (ou assimilés) dont les modalités dérogent aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les baux autres que les baux domaniaux, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les marchés autres que les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les bons de commande, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les marchés de partenariat, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les délégations de service public, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
  • les décisions de prêts et de subventions, à l'exception de celles du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes financiers

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les décisions sur la rémunération, les recrutements, les achats immobiliers et autres opérations financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle budgétaire dans les établissements publics), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail qui ont un impact sur la masse salariale de l'organisme et les cadres de gestion ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des membres du comité de direction du CNOUS et des CROUS (ou assimilés) dont les modalités dérogent aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les baux autres que les baux domaniaux, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les marchés autres que les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les bons de commande, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les marchés de partenariat, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les délégations de service public, à l'exception de celles du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice.

Sont soumis à avis préalable :

  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des tutelles ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les accords-cadres, à l'exception de ceux du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
  • les décisions de prêts et de subventions, à l'exception de celles du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille et du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
  • les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour les CROUS

En résumé. La réforme élargit le champ des mesures soumises au visa, notamment en incluant les cadres et en modifiant les exceptions pour plusieurs CROUS, tout en simplifiant certaines formulations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de contrôle financier pour certains organismes

En résumé. L'article modifie les conditions de visa et d'avis préalable pour divers types d'actes administratifs, en ajoutant des exceptions spécifiques pour certains centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour les prêts et subventions

En résumé. Les décisions de prêts et de subventions changent de catégorie, passant du visa à l'avis préalable.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au samedi 21 décembre 2019

Source : Légifrance