Arrêté du 18 décembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour les prêts et subventions

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire en déplaçant certaines décisions de prêts et subventions du visa à l'avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance