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Arrêté du 18 décembre 2018

relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des bois traités avec des substances chimiques dangereuses

Résumé. L'arrêté interdit la vente et l'utilisation de certains bois traités avec des substances chimiques dangereuses, sauf exceptions jusqu'en 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, et la ministre du travail,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et notamment son article 129 ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 521-6 (Régulation des substances dangereuses),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Définition des bois traités et leur mise sur le marché

Résumé. Un arrêté définit ce qu'est un bois traité et comment il est mis sur le marché, en listant les substances utilisées.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Mise sur le marché : Le fait de fournir un article, ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire national est assimilée à une mise sur le marché. Cette mise sur le marché couvre les articles neufs et d'occasion.
Bois traité : article composé de bois traité avec une ou plusieurs des substances figurant dans le tableau ci-dessous ou avec un mélange contenant une ou plusieurs de ces substances :

Substances Numéro CAS Numéro CE
Créosote 8001-58-9 232-287-5
Huile de Créosote 61789-28-4 263-047-8
Distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène 84650-04-4 283-484-8
Huile de créosote, fraction acénaphtène 90640-84-9 292-605-3
Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon) 65996-91-0 266-026-1
Huile anthracénique 90640-80-5 292-602-7
Huiles acides de goudron de houille brutes 65996-85-2 266-019-3
Créosote de bois 8021-39-4 232-419-1
Résidus d'extraction alcalins (charbon) 122384-78-5 310-191-5

Bois traité à la créosote : article composé de bois traité avec un produit contenant de la créosote (n° CAS : 8001-58-9 ; n° CE : 232-287-5), en mélange ou non avec une ou plusieurs autres substances actives biocides approuvées au titre du règlement (UE) n° 528/2012 ou figurant au programme d'examen.

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Interdiction du bois traité

Résumé. On ne peut plus vendre, installer ou réutiliser du bois traité avec certaines substances chimiques.

La mise sur le marché et l'installation de bois traité est interdite.
Le bois traité ne peut être ni réemployé, ni affecté à un autre usage par la personne qui l'a utilisé.
Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Dérogations pour l'utilisation du bois traité à la créosote

Résumé. Le bois traité à la créosote peut encore être utilisé pour les traverses de chemin de fer et les poteaux électriques jusqu'en 2019, avec des réductions progressives.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Interdiction d'utiliser le bois traité) :
Le bois traité à la créosote peut être mis sur le marché et installé pour l'usage de traverses de chemin de fer.
Le bois traité à la créosote ayant été préalablement utilisé en tant que traverses de chemin de fer peut être réemployé par son détenteur pour ce même usage.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Interdiction d'utiliser le bois traité), le bois traité à la créosote et destiné à être utilisé en tant que poteaux électriques ou de télécommunications, peut être mis sur le marché et installé jusqu'au 23 octobre 2019.
Toute personne installant plus de 500 poteaux électriques ou de télécommunications en bois traité à la créosote par an et souhaitant bénéficier d'un délai supplémentaire de mise sur le marché ou d'installation de bois traités à la créosote, en fait la demande aux ministres chargé de l'environnement, du travail et de la santé. Elle leur propose, avant le 30 juin 2019, un calendrier de réduction du nombre de poteaux en bois traités à la créosote à installer ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'approvisionnera et utilisera les poteaux en bois traité à la créosote. Ces modalités d'approvisionnement, d'utilisation et de réduction du nombre de poteaux en bois traité à la créosote installés sont appelées "plan particulier". La mise sur le marché des bois traités et installés en tant que poteaux électriques ou de télécommunications pourra être effectuée exclusivement dans le cadre de ce plan particulier.
Le plan particulier doit prévoir de réduire au minimum d'un tiers l'installation du nombre de poteaux en bois traités à la créosote entre le 23 octobre 2019 et le 23 avril 2020 par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017 ; puis une réduction continue jusqu'à la fin du délai supplémentaire. Le plan particulier doit également prévoir les conditions d'installation des poteaux. Le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa ne peut s'étendre au-delà du 23 avril 2022.
Le plan particulier et le délai supplémentaire mentionné au deuxième alinéa sont approuvés par décision du ministre chargé de l'environnement du travail et de la santé.

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Interdiction de réutiliser le bois traité usagé

Résumé. Le bois traité usagé est considéré comme un déchet dangereux et ne peut être réutilisé ou recyclé, il doit être éliminé dans des installations spécialisées.

Tout bois traité usagé relevant des interdictions prévues à l'article 2 (Interdiction d'utiliser le bois traité) ou, plus généralement, dont le détenteur a l'intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire est un déchet dangereux.
La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.
Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation autorisée à cet effet conformément au titre 1er (Définition du bois traité et sa mise sur le marché) du livre V du code de l'environnement et selon la réglementation applicable à ces déchets ou dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat Membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006.

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Suppression des règles sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2018 supprime les règles sur les substances dangereuses et leurs utilisations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 août 1997Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 août 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 août 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Substances cancérogènes., Art. Annexe I, Sct. Substances mutagènes., Art. Annexe II, Sct. Substances toxiques pour la reproduction., Art. Annexe III

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Entrée en vigueur des règles sur le bois traité

Résumé. Les nouvelles règles sur le bois traité entrent en vigueur le 23 avril 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 avril 2019.

En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Exécution de l'arrêté sur les bois traités

Résumé. L'arrêté confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur les bois traités.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le mardi 23 avril 2019

Arrêté du 18 décembre 2018
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Article 7