Arrêté du 18 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Tout bois traité usagé relevant des interdictions prévues à l'article 2 (Interdiction d'utiliser le bois traité) ou, plus généralement, dont le détenteur a l'intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire est un déchet dangereux.
La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.
Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation autorisée à cet effet conformément au titre 1er (Définition du bois traité et sa mise sur le marché) du livre V du code de l'environnement et selon la réglementation applicable à ces déchets ou dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat Membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006.

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En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Interdiction de réutiliser le bois traité usagé

Résumé. Le bois traité usagé est considéré comme un déchet dangereux et ne peut être réutilisé ou recyclé, il doit être éliminé dans des installations spécialisées.

Tout bois traité usagé relevant des interdictions prévues à l'article 2 (Interdiction d'utiliser le bois traité) ou, plus généralement, dont le détenteur a l'intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire est un déchet dangereux.
La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits. Ces interdictions s'appliquent quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué.
Tout déchet de bois traité doit être traité dans une installation autorisée à cet effet conformément au titre 1er (Définition du bois traité et sa mise sur le marché) du livre V du code de l'environnement et selon la réglementation applicable à ces déchets ou dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat Membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1013/2006cite  titre 1er du livre V du code de l'environnement

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En vigueur depuis le mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance