Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 décembre 2017

relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents contractuels contre les accidents de travail

Résumé. Un arrêté de 2017 protège les agents contractuels contre les accidents de travail et maladies professionnelles, et organise des commissions pour les aider.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les livres IV et VII du Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des agents contractuels contre les accidents de travail

Résumé. Un arrêté précise que les agents contractuels de droit public sont couverts par l'administration pour les accidents de travail et maladies professionnelles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 (Protection sociale des agents contractuels) modifié susvisé.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des contractuels dans les commissions d'accidents de travail

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les employés temporaires des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions qui gèrent les accidents de travail.

Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'organisation de la représentation propre aux personnels contractuels des ministères économiques et financiers au sein des commissions de réparation des accidents du travail.

Fait le 18 décembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Composition
Chapitre 4 : Fonctionnement
Chapitre 5 : Dispositions diverses, transitoires et finales