Arrêté du 18 décembre 2017

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les accidents du travail

Résumé. Des commissions sont créées pour aider les employés blessés au travail et gérer les accidents, même si l'établissement n'a pas assez de personnel.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création de commissions pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour aider les employés blessés au travail dans trois directions gouvernementales.

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du directeur de chacune des directions nommées ci-dessous :

  • Direction générale des finances publiques ;
  • Direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour gérer les accidents du travail des employés qui ne travaillent pas dans certaines directions spécifiques.

Il est institué une commission de réparation des accidents du travail auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers compétente pour l'ensemble des personnels ne relevant pas des directions mentionnées à l'article 3 (Création de commissions pour les accidents du travail).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délégation de compétence en cas d'effectifs insuffisants

Résumé. Si un établissement n'a pas assez d'agents pour former une commission sur les accidents du travail, c'est la commission du département ministériel qui s'en occupe.

Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission de réparation des accidents du travail en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission de réparation des accidents du travail du département ministériel correspondant.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Rôle des commissions dans les accidents du travail

Résumé. Les commissions de réparation des accidents du travail donnent leur avis sur les droits des victimes et le montant des indemnités.

Les commissions de réparation des accidents du travail sont chargé d'émettre un avis sur :
1. Les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital ;
2. Le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
3. Le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4. L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5. Les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique ;
6. Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6