La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.