En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Réunion de la commission
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
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Arrêté du 18 décembre 2017
En vigueur depuis le 31 décembre 2017
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour délibérer valablement, la commission doit comporter la moitié des membres plus un.
Le procès-verbal de la séance consigne les avis motivés des membres présents.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du service compétent de la direction de rattachement de la commission.
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017