Arrêté du 18 décembre 2017

Chapitre 2 : Composition

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Composition des commissions d'aide aux victimes

Résumé. Les commissions d'aide aux victimes d'accidents du travail sont formées à parts égales par des représentants des employés et de l'administration.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Composition des commissions pour les accidents du travail

Résumé. Les commissions qui aident les victimes d'accidents du travail sont composées à parts égales de représentants des employés et de l'administration.

Les commissions de réparation des accidents du travail comprennent un nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Leur composition est fixée comme suit :

Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission de la direction générale des finances publiques 3 3 3 3
Commission de la direction générale des douanes et des droits indirects 2 2 2 2
Commission de l'institut national de la statistique et des études économiques 2 2 2 2
Commission ministérielle placée auprès du secrétaire général 3 3 3 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Représentants de l'administration dans les commissions

Résumé. L'article précise qui représente l'administration dans les commissions de réparation des accidents du travail.

Siègent en qualité de représentants de l'administration :

  • le directeur des ressources humaines ou son représentant, président de la commission ;
  • au moins un agent de catégorie A appartenant à la direction concernée.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus pour quatre ans parmi les agents de l'État par les syndicats les plus représentatifs.

Les représentants du personnel et leurs suppléants sont désignés pour quatre ans, à l'issue des élections générales, parmi les agents de l'Etat, par chacune des organisations syndicales les plus représentatives au sein des commissions consultatives de la direction concernée.
Leur mandat peut être renouvelé.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Chapitre 2 : Composition
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Article 9