Arrêté du 18 décembre 2017

Article 1

Créé le 31 décembre 2017

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels de droit public pour lesquels l'administration assume la charge totale de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles en application de du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017