Arrêté du 18 décembre 2017

Article 14

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Article 14

Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Des règles particulières d'éligibilité peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires).
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions d'éligibilité pour les élections des commissions consultatives paritaires

Résumé. Pour être élu dans une commission consultative paritaire, il faut être inscrit sur la liste électorale et ne pas être dans certains cas comme un congé de grave maladie ou une exclusion temporaire de fonctions.

Sont éligibles au titre d'une commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Des règles particulières d'éligibilité peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires).
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance