Arrêté du 18 décembre 2017

Article 13

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Article 13

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote crées par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur de la direction ou du service auprès duquel est placée cette section et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Procédure d'inscription des électeurs pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment les électeurs sont répartis et inscrits pour voter dans les élections des représentants du personnel.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en section de vote crées par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur de la direction ou du service auprès duquel est placée cette section et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance